La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Cette réforme, qui s’appliquera dès septembre 2026 et sera pleinement effective en 2027, a pour objectif de moderniser les échanges commerciaux BtoB, réduire les erreurs et renforcer la conformité fiscale.
Cette réforme représente un enjeu majeur : votre entreprise devra être en capacité de recevoir et, le cas échéant, d’émettre des factures électroniques structurées, tout en intégrant ce flux dans vos process internes.
Décryptage dans cet article.
1. Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique (appelée également e-invoicing) ne se résume pas simplement à l’envoi d’une facture au format PDF par mail. Il s’agit d’un document numérique structuré, permettant de garantir l’authenticité de son émetteur ainsi que l’intégrité et la lisibilité de son contenu.
Contrairement au PDF classique, une facture électronique se présente sous un format spécifique, lisible automatiquement par un système informatique et transmis via une plateforme agréée ou un partenaire officiel. Elle répond également à des normes imposées par l’administration fiscale française.
Les 3 formats de factures électroniques reconnus et autorisés en France sont :
- UBL (Universal Business Language), un format XML structuré standard pour les échanges internationaux,
- CII (Cross Industry Invoice), un format XML européen, principalement utilisé par les grandes entreprises et les groupes industriels
- Format hybride, qui combine un PDF et un fichier XML structuré (Factur-X).
Ces formats permettent une intégration automatique dans les systèmes comptables et fiscaux et assurent la traçabilité des échanges.
2. Facturation électronique en France : Obligations et dates clés.
Le calendrier officiel de la réforme e-invoicing B2B en France repose sur deux grandes étapes :
🗓️Septembre 2026 :
- Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
- Seules les grandes entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) sont obligées d’émettre des factures électroniques.
🗓️Septembre 2027 :
- L’obligation d’émission de factures électroniques est étendue à toutes les entreprises, y compris les PME, TPE et micro-entreprises.
Certaines opérations sont exclues de l’obligation de facturation électronique :
- Les opérations exonérées de TVA,
- Les importations ou exportations,
- Les associations non assujetties à la TVA,
- Les factures aux particuliers,
- Les opérations intra-communautaires.
Même si ces opérations n’exigent pas l’émission d’une facture électronique, elles restent soumises à l’e-reporting (ou déclaration de données), qui consiste à transmettre les informations relatives aux transactions et aux paiements à l’administration fiscale. Cette obligation suit le même calendrier que la facturation électronique, mais ne remplace pas vos déclarations périodiques de TVA.
3. Comment se préparer à la facturation électronique ?
Voici les principales étapes à suivre pour vous préparer à la facturation électronique :
✔️ Etape 1 : Identifiez vos obligations en matière de facturation électronique.
Commencez par déterminer si votre activité est assujettie à la TVA et concernée par la réforme. Vérifiez également quels clients ou fournisseurs imposent ou attendent des factures électroniques.
✔️ Etape 2 : Choisissez une solution adaptée.
Afin de pouvoir émettre une facture électronique conforme, deux options s’offrent à vous:
- Conservez votre outil de facturation actuel à condition de pouvoir le connecter à une plateforme agréée via un logiciel ou connecteur compatible.
- Emettez vos factures directement depuis une plateforme agréée, qui prend en charge la conformité et la transmission.
Une Plateforme Agréée est une solution certifiée pour envoyer et recevoir des factures électroniques de façon sécurisée et conforme à la règlementation.
✔️ Etape 3 : Préparez vos données et vos process internes
La structuration de vos données et l’organisation de vos process est une étape essentielle: vérifiez et mettez à jour toutes les informations de vos clients et de vos fournisseurs (SIREN, adresse complète, …)
En complément des mentions obligatoires déjà existantes, la réforme introduit 4 nouvelles mentions qui devront désormais systématiquement figurer sur vos factures :
- Le N° de SIREN de votre client
- La catégorie de l’opération (prestation, vente, …)
- Les mentions relatives à la TVA, en cas d’option pour le paiement de la TVA d’après les débits au lieu de la TVA sur les encaissements.
- L’adresse complète de livraison (si différente de l’adresse de facturation)
Prévoyez également la mise en place d’un archivage électronique conforme, garantissant l’intégrité et la conservation de vos factures dans le temps.
✔️ Etape 4 : Testez et formez vos équipes
Avant l’entrée en vigueur de la réforme, testez l’émission et la réception des factures électroniques avec vos partenaires afin de vérifier que vos factures sont correctement générées, transmises et reçues via la plateforme choisie. Ces phases de test permettront d’identifier d’éventuels ajustements techniques, de valider la conformité des données et de structurer le bon fonctionnement de vos flux.
En parallèle, formez vos équipes en charge de la gestion des commandes, de la facturation et de la comptabilité afin qu’elles maitrisent les nouveaux formats et les évolutions de vos process internes.
Une bonne préparation en amont permettra d’éviter des blocages opérationnels au moment du déploiement.
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